Impôts : les classes moyennes vont encore trinquer

Le financement du Revenu de Solidarité Active (RSA) proviendra d’une taxe sur le capital qui concerne d’abord salariés et retraités. Ceux-là même qui paient déjà le plus d’impôt et ne bénéficient pas des cadeaux fiscaux

Le gouvernement a entériné hier le Revenu de Solidarité Active appelé à succéder au RMI inventé par Michel Rocard en 1992. Selon son créateur Martin Hirsch, Commissaire du gouvernement, “le RSA est un bouclier social pour les plus pauvres». Il y aura donc deux boucliers.
Car le bouclier fiscal pour les plus riches reste. Ces derniers ne participeront pas au financement de cette allocation supposée favoriser le retour à l’emploi. De l’avis de tous les économistes et des syndicats d’agents des Impôts, la taxe sur les capitaux destinée à financer cette mesure sera supportée par les classes moyennes (lire interview).
Précisément, les titulaires de contrats d’assurance-vie, les propriétaires de petits appartements sont à 74 % des familles de retraités et de salariés qui gagnent entre 3 000 et 5 000 euros par mois. Ces derniers paieront même deux fois le RSA. L’allocation est en effet cofinancée par les conseils généraux, chargés de la gestion du dispositif. Donc par les impôts locaux. « Cela représente au pire 2 euros par contribuable et par mois et 50 % des Français ne paieront rien du tout » tentait hier de justifier Luc Chatel, porte-parole du gouvernement Faute de critiquer le principe de taxer le capital, la gauche pilonne sur l’exonération de la taxe pour les plus riches.
Les députés de la majorité essuient la grogne des classes moyennes et de leur électorat. « Il faut aussi faire payer les bénéficiaires du bouclier fiscal » réclame en vain l’ancien ministre des Finances, Pierre Méhaignerie. Président du groupe UMP à l’Assemblée, Jean François Copé est encore, plus critique : « Je ne me réjouis pas de cette décision fiscale. J’appartiens à une majorité qui préfère baisser les impôts ». Il sera déçu.
Les députés UMP, et avec eux les contribuables, ne doivent pas attendre de cadeaux dans le budget 2009 que le Parlement examinera le 22 septembre. Les exonérations du paquet fiscal de 2007 (coût : 15 milliards pour l’État), la panne de croissance, la déprime de la consommation, les allégements consentis aux entreprises, les déficits abyssaux, la dette : tout cela ne laisse plus de marges de manœuvre au gouvernement. Avec le RSA, c’est bel et bien un impôt supplémentaire qui est prélevé dans le budget des ménages.

P.J.
pjalabert@leprogres.fr

RSA : l’assurance-vie et l’immobilier taxés

Comment le RSA est-il financé ?
Par une contribution nouvelle de 1,1% sur les revenus du capital que ce soit les revenus d’épargne (assurance-vie, dividendes, plus values) ou de l’immobilier. Le Livret A et ses dérivés (LEL, Livret développement durable) ne sont pas concernés. Les conseils généraux qui gèrent le dispositif financent aussi.

Quel est son montant ?
Pour les personnes sans emploi, il reste au niveau du RMI (448 euros pour une personne seule). Pour ceux qui travaillent, il est versé pour environ 1100 euros de revenu professionnel par mois. Il est versé par les Caisses d’Allocations Familiales.

Quelle est la contrepartie ?
L’allocataire est tenu de rechercher un emploi avec l’aide de la nouvelle institution ANPE-Assedic. Il peut être en formation. Il devra accepter deux propositions d’emploi dites raisonnables sous peine de sanctions.

Cadeaux fiscaux : 10% encaissent, 17 millions paient
Un couple avec un enfant qui gagne 3 800 euros net par mois en reverse 980 à l’État et aux collectivités par diverses contributions selon les simulations du magazine Le Particulier (2007). Un quart de ses revenus. Une famille qui déclare 420 000 euros par an et dispose d’un patrimoine de 3 millions peut abaisser, à dépenses égales, sa contribution à 70 000 euros. 17 % du budget…
Principaux bénéficiaires des allégements sur les droits de succession, des niches fiscales et de la mise en place du bouclier fiscal, les hauts revenus n’attendent plus qu’un nouveau détricotage de l’Impôt sur la Fortune.
A priori, ce n’est pas pour cette année selon François Fillon qui a même rabroué et désavoué la ministre de l’Économie Christine Lagarde, disposée à supprimer « une taxation unique en Europe ».
Selon la Cour des Comptes, la baisse des barèmes de l’impôt sur le revenu a surtout bénéficié aux 10 % des contribuables les plus aisés. L’abaissement des seuils et les exonérations des titres de pacte d’actionnaires dans le cadre de l’ISF leur ont également profité. Or, selon l’observatoire des conjonctures économiques (OFCE) ceux-ci épargnent plus qu’ils ne consomment au contraire des 17 millions d’autres foyers fiscaux imposables (49 % des ménages sont exonérés).
« Les contribuables des tranches inférieures et moyennes sont les grands oubliés des dernières mesures fiscales » constate Vincent Drezet, secrétaire du Syndicat national Unifié des Impôts, ils ont subi la hausse de la CSG, (y compris les retraités), ils se sont endettés pour consommer, donc ils ont payé davantage de TVA. Enfin, les ménages ont également vu les taxes d’habitation et les taxes foncières augmenter (NDLR : 18 % entre 2002 et 2007 hors inflation) ». Sans oublier les carburants...
Cette pression fiscale ciblée sur les salariés participe à l’érosion du pouvoir d’achat. Si en plus, on ponctionne leur épargne.

« On tape dans les cagnottes des retraités et des salariés »
Bernard Plagnet, universitaire, est expert en fiscalité.

>> Qui sera touché par ces nouveaux prélèvements?
On tape sur le retraité, le salarié en fin de carrière qui place sa cagnotte en assurance-vie ou en investissement immobilier. Ces ménages ne sont pas assez fortunés pour défiscaliser leur revenu via des niches ou délocaliser leur patrimoine. Sur les 12 millions de titulaires de contrats d’assurance-vie, 80 % paient entre 2000 et 5000 € euros d’impôt sur le revenu par an.

>> Quel sera l’impact pour l’économie?
Ce prélèvement est pénalisant pour la consommation qui est non seulement un moteur de l’économie mais aussi un pourvoyeur de recettes pour l’État via la TVA. Par ricochet, les jeunes et les ménages modestes seront touchés car les propriétaires répercuteront forcément la taxe RSA sur le prix du loyer.

>> Quelle aurait été la bonne solution pour payer le RSA?
On a clairement choisi la solution de facilité dans le but de faire un coup politique. La seule solution, compte tenu des déficits, c’était de financer cette mesure par des économies sur le budget de l’État avec un redéploiement courageux des moyens. Il y avait aussi la piste des niches fiscales : elles coûtent plus de 73 milliards à l’État et permettent par exemple à 100 foyers fiscaux qui gagnent plus d’un million d’euros par an de payer moins de 1000 euros d’impôt sur le revenu. Encore aurait-il fallu coordonner le RSA avec d’autres mesures comme la prime pour l’emploi jugée par le député UMP Thierry Mariani comme « une usine à gaz incompréhensible dont on ne connaît pas l’impact sur l’emploi ». Sans doute faudrait-il l’évaluer avant d’ajouter d’autres mesures.
Recueilli par P.J.

SOS Français moyen...
Un impôt sur le capital pour financer les solidarités envers les plus démunis…
Le communiste Georges Marchais en rêvait dans les années 1970. Le libéral Sarkozy l’a fait en 2008. Mais il a quand même pensé aux amis propriétaires de yacht : les 23 000 prétendants au bouclier fiscal, les « délocalisés » en Suisse et autres évadés du fisc n’apporteront pas leur obole à la nouvelle version du RMI.
En juin dernier, au titre du bouclier fiscal, l’État a déjà restitué à 13 124 contribuables la somme de 221 819 413 euros. L’équivalent du revenu annuel de 45 000 bénéficiaires des minima. Ou du financement de 10 lycées avec les profs et les surveillants qui vont dedans. Une fois de plus, la facture revient à ceux qui parviennent à se maintenir plus ou moins aisément dans la classe dite moyenne.
Après 15 ans de politiques fiscales de gauche et autant de droite, cette espèce menacée du «Français moyen plus» est sollicitée pour compenser les cadeaux fiscaux accordés à l’étage supérieur et pour abonder le puits sans fond des allocations, primes et autres minima sociaux.
À force de se superposer, ils finissent par installer des populations dans la précarité, par créer des trappes de pauvreté. À la sortie, les déficits augmentent, le pouvoir d’achat baisse. Et les mêmes paient toujours.

Le Progrès