L’Etat attaqué pour sa gestion des PV

C’EST UNE PREMIÈRE en droit routier, tombée à la veille du cinquième anniversaire de l’arrivée des premiers radars fixes sur les routes. Et une vraie bombe juridique lancée par l’association 40 Millions d’automobilistes, qui attaque l’Etat devant la Cour européenne des droits de l’homme. En cause : sa gestion des PV, qui priverait les conducteurs mis à l’amende du droit de se défendre.

« Nous avons déposé, il y a quelques jours, une requête pour dénoncer l’illégalité du principe de la consignation, qui impose aux contrevenants le paiement préalable de leur contravention avant toute contestation devant un juge », explique Rémy Josseaume, le président de la commission juridique de l’association, forte de ses 320 000 adhérents.

« C’est un abus de pouvoir »

C’est à partir du cas d’un adhérent que l’association a décidé de se lancer dans la bataille. Flashé en mai sur l’autoroute A 1 à hauteur de La Courneuve (Seine-Saint-Denis), l’automobiliste a contesté l’infraction, indiquant qu’il pouvait démontrer qu’il n’était pas au volant au moment de l’infraction. « Il a consigné le montant de l’amende et demandé sa comparution devant le tribunal compétent pour se défendre, précise Jean-Baptiste Le Dall, son avocat. En guise de réponse, et sans se soucier du respect des droits du présumé innocent, les autorités lui ont notifié que sa consignation était assimilée au paiement de l’amende ! »

Selon l’association, en agissant ainsi, le ministère public devient juge et partie et prive le contrevenant de tout recours. « C’est un abus de pouvoir révélateur de la dérive d’un système qui automatise de plus en plus le traitement des amendes, dénonce Rémy Josseaume. Le contrevenant n’est plus traité comme un justiciable mais comme un contribuable, avec seulement des devoirs. »

Le médiateur de la République, Jean-Paul Delevoye, saisi de plusieurs milliers de demandes de recours chaque année, comprend la démarche de 40 Millions d’automobilistes. « Le cas qu’elle soulève est tout à fait scandaleux, souligne-t-il. Le principe de la consignation a été instauré pour éviter une avalanche de recours et l’engorgement des tribunaux, pas pour autre chose. Il s’agit de verser une somme pour accéder au droit de contestation, pas de payer l’amende par anticipation. »

Le Parisien