OGM : la France condamnée par la Cour européenne de justice

La Cour européenne de justice (CEJ) a condamné la France, mardi 9 décembre, à une amende de 10 millions d'euros pour avoir tardé à transposer une loi européenne sur les organismes génétiquement modifiés, finalement inscrite dans la législation française en juin. Dans un communiqué, la Cour explique sa décision par "la répétition de comportements infractionnels commis par la France dans le secteur des OGM".

En 2004, la Cour avait une première fois condamné la France pour n'avoir pas transposé cette directive de 2001 sur le contrôle de la dissémination volontaire des OGM dans l'environnement. Cette directive vise à rendre la mise en culture et la commercialisation des OGM plus transparente, à limiter cette autorisation à une durée de dix ans renouvelable et à introduire un contrôle obligatoire après la mise sur le marché des OGM. Elle rend aussi obligatoire la consultation du public et l'étiquetage des OGM.

MANQUEMENT GRAVE

La France ne s'étant toujours pas conformée à cet arrêt deux ans plus tard, la Commission européenne avait de nouveau saisi la CEJ en décembre 2006 pour réclamer une nouvelle condamnation et des sanctions financières. Mais les juges ont estimé que la directive ayant été transposée de façon "complète" en juin 2008, une amende de 10 millions suffisaient pour sanctionner le retard.

La Cour a néanmoins dénoncé "la durée importante de persistance du manquement (...) que rien ne permet de justifier", pas même les "manifestations violentes" qui ont eu lieu en France contre les cultures d'OGM en plein champ. Les gouvernements européens avaient théoriquement jusqu'à octobre 2002 pour amender leur législation afin d'y inclure la directive. La Cour souligne donc "la gravité du manquement" de la France, la directive étant destinée à "protéger la santé humaine et l'environnement ainsi qu'à faciliter la libre circulation des marchandises".

LEMONDE avec AFP et Reuters