Le projet de loi pénitentiaire examiné à l'Assemblée

Les députés entament mardi l'examen du projet de loi pénitentiaire, un texte controversé visant à améliorer les conditions de détention dans les prisons, dont l'état général actuel est "une honte" pour la France de l'avis même de Nicolas Sarkozy.

Si ce constat, exprimé en juin par le chef de l'Etat devant le Parlement réuni en Congrès, fait désormais l'unanimité, il n'en sera pas de même pour les remèdes proposés.

Après l'adoption en mars par le Sénat d'une mouture saluée par l'opposition pour ses "avancées", le texte que défendra pendant quatre jours la garde des Sceaux Michèle Alliot-Marie est déjà vivement critiqué par la gauche, les associations et les syndicats du monde pénitentiaire.

"A la veille du débat à l'Assemblée nationale, la loi pénitentiaire s'éloigne chaque jour davantage de la perspective d'une réforme digne de ce nom", estime l'Observatoire international des prisons (OIP), qui défend les détenus.

Comme MAM l'a souhaité, la commission des Lois de l'Assemblée a adopté ces jours-ci le texte en renonçant au principe de l'encellulement individuel, jusqu'alors inscrit dans la loi mais rendu inapplicable par la surpopulation, et en excluant les récidivistes des possibilités élargies d'aménagements de peine. La ministre jugeait illogique qu'ils en bénéficient alors que la loi de 2007 sur les peines planchers revendiquait plus de sévérité à leur égard.

Concernant le placement sous bracelet électronique, une alternative à l'incarcération que le gouvernement veut développer, il est proposé de le rendre "automatique" pour les condamnés auxquels il reste quatre mois à purger.

Une mesure largement contestée - "grâce déguisée" pour l'OIP, simple mesure de "gestion de flux" selon l'Ufap/Unsa, premier syndicat de surveillants -, tant qu'elle ne s'accompagne pas d'une augmentation du nombre de travailleurs sociaux pour suivre la réinsertion de ces détenus.

"Le bracelet mis de manière systématique, les yeux fermés, c'est la récidive assurée, et la condamnation d'un outil pourtant tout à fait intéressant", a déclaré à l'AFP le sénateur UMP Jean-René Lecerf, qui avait été rapporteur du projet à la haute assemblée. Il assure qu'il défendra aussi "jusqu'au bout" (en commission mixte paritaire après le vote de l'Assemblée prévu le 22 septembre, ndlr) le principe de l'encellulement individuel, que le Sénat avait maintenu en première lecture.

Et il devrait logiquement être suivi dans les rangs de l'opposition, où on a dénoncé des "régressions inacceptables" après les travaux en commission des Lois à l'Assemblée.

"Il s'agit d'un rideau de fumée (...) qui ne règle pas la question urgente de la surpopulation", ont protesté les députés PS Serge Blisko, Dominique Raimbourg et Jean-Jacques Urvoas. Il y avait au 1er août 62.420 détenus pour 53.323 places dans les quelque 200 prisons du pays.

Le projet de loi, promis dès 2007 pour mettre la France en conformité avec les règles pénitentiaires européennes, prévoit d'accorder de nouveaux droits aux détenus (accès élargi au téléphone, domiciliation dans l'établissement, aide pour les indigents) et d'instaurer un code de déontologie et une prestation de serment pour les personnels.

Quelques points devraient s'avérer consensuels. Parmi les amendements votés en commission, l'un, adopté à l'unanimité à l'initiative du PS, autorise les prisonniers à se pacser, y compris avec un codétenu, en permettant au greffier du tribunal de se déplacer en prison. Jusqu'à présent seuls les mariages y étaient possibles.

AFP