Vos droits

Le contrôle d'identité


Refuser de se soumettre à un contrôle d'identité n'est pas un choix judicieux. Il existe toujours une raison valable pour vous obliger à subir un contrôle d'identité(si vous n'avez pas de papiers sur vous la police peut vous garder pendant quatre heures maximum pour faire une vérification), surtout en ces temps incertains de terrorisme aveugle (bonjour vigipirate) ou d’élection sensible (ah l'insécurité dans nos campagnes !). Les policiers doivent se présenter et montrer distinctement leur carte de police.
Dans la mesure du possible, ne portez pas sur vous de carnet d'adresses ni surtout d'armes (même un opinel). Par contre ayez toujours sur vous des papiers justifiant de votre identité et, mieux en plus, le nom et le numéro de téléphone d'un avocat.
La palpation de sécurité n'est pas une fouille à corps. Elle peut donc être effectuée lors de toute opération de police, celle-ci étant qualifiée d'opération administrative.
La fouille à corps, quant à elle est un acte réservé aux opérations de police judiciaire, c'est à dire qu'elle ne pourra être effectuée qu'en cas de crime, de flagrant délit, ou sur commission rogatoire (ni les vigiles, ni les policiers municipaux n'ont droit à ce plaisir).
Dans les deux cas garde ton sang froid, reste poli, mais ferme. Ces actes doivent être légalement justifiés, mais….. (voir plus haut). Par contre il n'y a aucune raison que ce contrôle soit effectué dans la violence et la haine.


La garde à vue


Qu’est ce que la garde à vue ? : C’est le fait pour un officier de police judiciaire (O.P.J.) de retenir une personne dans les locaux de la police ou de la Gendarmerie pour l’interroger.
En cas de flagrant délit comme en cas d’enquête préliminaire, l’OPJ peut appeler et entendre « toutes personnes susceptibles de fournir des renseignements sur les faits ou les objets et documents saisis ».
Cependant ne peut être gardée à vue que la personne « à l’encontre de laquelle il existe des indices faisant présumer qu’elle a commis ou tenté de commettre une infraction ».
Le témoin : Le nouveau code de procédure civile précise qu’ils ne peuvent être retenus que le temps nécessaire à leur disposition, ce qui exclut de les garder à vue.
Durée
La garde à vue normale est de 24 heures, renouvelable une fois sur décision écrite du procureur de la République. Dans le cadre de la législation sur les stupéfiants peut durer jusqu’à 72 heures.


Les droits


Les nouvelles dispositions applicables instaurent plus de garanties pour les personnes gardées à vue et imposent l'enregistrement sonore des interrogatoires
Toute personne gardée à vue doit être immédiatement informée par l’officier de police judiciaire des droits dont elle dispose :

_ Le droit de garder le silence aux questions posées. La seule chose à laquelle vous êtes obligé est de décliner votre identité et vos sources de revenus. Quand vous êtes face à une question embarrassante ne répondez pas ou dites "je n'ai rien à déclarer" Ne citez jamais aucun nom. Il peut être dangereux de rentrer dans un jeu de questions/réponses. Il est probable que vous serez soumis à des pressions, du chantage ( "si tu dis tout, on te relâche", "ton copain vient d'avouer …", "untel nous a dit", etc…), ne cédez pas, prenez votre mal en patience. Le refus de répondre ne constitue pas un délit.

_ Le droit de faire prévenir un membre de votre famille.

_ Le droit d’être examiné par un médecin (le médecin est obligatoire pour toute investigation corporelle interne). Si vous êtes blessé le médecin vous établira un certificat médical.. En cas de violence de la part des policiers vous devez porter plainte. Le mieux est de le faire immédiatement à l’issue de la garde à vue. Ensuite allez à l’hôpital où votre avocat fera état des sévices commis. Il est important qu’un médecin établisse la nature des violences commises durant la garde à vue, surtout en comparaison de l’examen pratiqué au début de la garde à vue.

_ Le droit de rencontrer un avocat .Dès le début de la garde à vue et à l’issue de la vingtième heure pour un entretien confidentiel de trente minutes. Dans le cadre d’une infraction à la législation sur les stupéfiants cette rencontre avec un avocat n’aura lieu qu’à la trente-sixième heure. Normalement l’officier de police judiciaire doit demander si vous souhaitez rencontrer un avocat. S’il ne le fait pas, n’hésitez pas à demander vous- même, par l’intermédiaire d’un policier, la présence d’un avocat.. Attention, celui-ci ne peut venir que si c’est un représentant de la police qui l’a contacté en votre présence. Si c’est votre famille qui l’envoie il n’aura pas le droit de vous voir.


Les procès verbaux d'auditions


Les procès verbaux d'audition de la garde à vue doivent obligatoirement mentionner la durée des interrogatoires auxquels vous avez été soumis, ainsi que la durée des repos accordés et les heures auxquelles vous avez pu vous nourrir.
Il est important de relire attentivement le procès-verbal avant de le signer, et ne pas hésiter à faire changer le moindre terme ou mot. Ne changez rien vous-même, cela ne ferait que qu'aggraver une situation déjà tendue, mais vous avez le droit de faire changer ce que vous n'acceptez pas. Dans tous les cas, il vaut mieux faire écrire ses désaccords sur le procès-verbal que refuser de le signer. Dans le droit français, signé ou non, un procès-verbal a la même valeur.


La Bouffe :


Vous pouvez demander à manger, mais vous n’êtes pas sûr de l’obtenir. Dans tous les cas c’est payant !


Et après ???


L'issue de la garde à vue est soit une remise en liberté, soit une présentation devant le procureur. Celui-ci entend la personne et décide de l'inculpation ou non. Trois issues sont possibles:

_ Une remise en liberté, suivie d'une convocation ultérieure avec un OPJ

_ Une présentation devant un juge d'instruction qui en présence de son avocat, décidera en cas de mise en examen, du placement en détention ou de la remise en liberté

_ Une comparution immédiate devant un tribunal correctionnel qui peut vous juger le jour même. Vous pouvez demander un délai pour préparer votre défense, mais attention! Il existe un risque: le tribunal ne statuera pas sur le fond du dossier mais devra décider de la remise en liberté ou du placement en détention, en attendant la prochaine audience.


Les convocations


Répondre à une convocation est obligatoire. A défaut on peut recourir à la force publique pour présenter la personne convoquée. Dès réception de la convocation il faut mieux contacter tout de suite un avocat ainsi que le commissariat qu'il l'a émise. Au même titre que la garde à vue, votre seule obligation est de décliner votre identité.



Les droits des mineurs


Les parents des personnes mineures doivent être immédiatement prévenues de la mise en garde à vue et peuvent venir pour rechercher leur enfant.La garde à vue ne peut être renouvelée qu'après avoir vu un magistrat. La durée est donc rarement supérieure à 24 heures.Les interrogatoires doivent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel.


Les avocats


*Si vous êtes placé en garde à vue, vous pouvez voir un avocat dès la première heure. Il est conseillé de demander systématiquement à en voir un et ce pour plusieurs raisons:

_ Ce dernier pourra vous rappeler vos droits (famille, médecin, droit de se taire…) et réparer ainsi quelques "oublis" des services de police.

_ Il est tenu au secret professionnel absolu, vous pouvez donc lui parler sans crainte.

*Si vous êtes convoqué par un juge d'instruction ou pour être jugé par le Tribunal, il faut immédiatement réagir et se faire assister par un avocat.

N'oubliez pas que vous avez accès à la procédure que par l'intermédiaire d'un avocat, si vous n'en avez pas vous ne saurez jamais ce qu'il y a dans le dossier! Il est donc là pour vous rapporter les éléments dont dispose la justice (témoignages, constatations, …), ainsi que la qualification juridique retenue contre vous. Il doit ensuite vous conseiller sur le mode de défense la plus efficace. Enfin, il est un intermédiaire nécessaire pour parler à la Justice en votre nom (en plaidant sur le fond mais aussi en relevant les nullités éventuelles)


QUEL AVOCAT CHOISIR ?


Vous pouvez choisir vous même cet avocat, mais alors agissez avec discernement: ne pas oublier de lui demander le prix de sa prestation et de négocier éventuellement ses tarifs, de savoir s'il pratique habituellement le droit pénal;Vous pouvez surtout prendre un avocat commis d'office (qui est souvent jeune et motivé) que vous n'aurez pas à payer. Pour cela il faut s'adresser au Bâtonnier du barreau local (rattaché au Tribunal qui jugera votre affaire) en lui joignant une photocopie de votre convocation.