Fouilles de véhicule

Fouilles de véhicule


La loi sur la sécurité intérieure (LSI) du 18 mars 2003 a étendu les possibilités de fouilles de véhicules par les flics en introduisant de nouveaux articles dans le Code de procédure pénale.

Un véhicule n’est pas un domicile : la fouille d’un véhicule ne s’assimile donc pas à une perquisition domiciliaire et les restrictions (d’heure par exemple) qui sont apportées aux perquisitions ne jouent pas. Il y a cependant une exception : « La visite des véhicules spécialement aménagés à usage d’habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires » (art. 78-2-2 du CPP).


En cas de flagrant délit ou de crime flagrant, les flics peuvent fouiller un véhicule s’il y a « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner » que le conducteur ou un passager a commis ou tenté de commettre une infraction, comme auteur ou comme complice (art. 78-2-3 du CPP).

Dans le cadre des contrôles d’identité autorisés par le procureur de la République pour certaines infractions (armes, stups, terrorisme) et dans certains lieux, la « visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant » est autorisée. Si le véhicule circule, il ne peut être immobilisé que le temps de la fouille, qui a lieu en présence du conducteur. Pour les véhicules à l’arrêt, la visite se déroule en présence du conducteur ou du propriétaire du véhicule, ou d’un témoin. La présence du témoin n’est toutefois pas indispensable « si la visite comporte des risques graves pour la sécurité des personnes et des biens » (art. 78-2-2 du CPP). Les poursuites pour des infractions autres que celles qui sont prévues par le procureur (armes, stups, terrorisme) sont valables.

« Pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens » (formulation assez vague qui va sûrement permettre de couvrir bien des cas), les flics peuvent procéder à la visite des véhicules « circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique » à condition d’avoir l’accord du conducteur. S’ils n’ont pas l’accord du conducteur (parce qu’il refuse ou parce qu’il n’est pas là), ils doivent demander l’autorisation de fouiller le véhicule au procureur de la République. Dans l’attente de cette autorisation, les flics peuvent retenir le véhicule pour une durée de trente minutes au maximum (art. 78-2-4 du CPP).


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