Loi anti tabac : conséquences et sanctions pour les contrevenants

02.02.2007

Susana Lopes dos Santos (Ravisy & Associés)
Loi anti tabac : conséquences et sanctions pour les contrevenants

Le 1er février 2007, le décret instaurant l'interdiction de fumer en entreprise entre en vigueur. Comment faire constater les infractions ? Quelles sont les sanctions pour les contrevenants, salariés et employeurs ? Réponses. (30/01/2007)

L'interdiction de fumer s'applique dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail, sauf les emplacements mis à la disposition des fumeurs et créés, le cas échéant, par la personne ou l'organisme responsable des lieux (articles R.3511-1, R. 3511-2). Les bureaux occupés individuellement par les salariés sont donc concernés par cette interdiction.

Les emplacements destinés aux fumeurs sont des salles closes, ventilées, répondant à un cahier des charges drastique, affectées à la consommation de tabac et dans lesquelles aucune prestation de service n'est délivrée (article R. 3511-3). Leur installation est soumise à la consultation préalable du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel et du médecin du travail (article R. 3511-5). Le responsable de l'établissement est tenu de produire une attestation de conformité lors de tout contrôle et de faire procéder à l'entretien régulier des fumoirs.

La contravention forfaitaire pour l'employeur est de 135 euros"

Si ces fumoirs, qui ne sont pas obligatoires, ne sont pas mis en place, les salariés, et toute autre personne, devront donc aller fumer à l'extérieur des locaux de l'entreprise. Dans ce cas précis, la protection du salarié à l'extérieur de l'entreprise n'est pas bien définie. En effet, il n'est pas précisé si un accident en dehors de l'enceinte de l'entreprise est considéré comme relevant du travail. Néanmoins, il pourrait être assimilé à un accident du trajet - couvrant les trajets aller-retour domicile bureau mais aussi les déplacements pour se restaurer à l'extérieur de l'entreprise - assimilable à un accident du travail en ce qui concerne le régime.

Comment faire constater les infractions ?

Les agents de l'Inspection du Travail, éventuellement alertés par les salariés, pourront constater les contraventions et immédiatement dresser un procès verbal (L. 611-1 du code du travail). Le ministère de la santé a annoncé, le 23 janvier 2007, que d'autres agents seraient susceptibles de contrôler l'application de l'interdiction de fumer (agents de police judiciaire, médecins inspecteurs de santé publique, ingénieurs du génie sanitaire, inspecteurs de l'action sanitaire et sociale - un décret à paraître précisera en principe les catégories d'agents habilités à exercer ces contrôles).

Les sanctions pour l'employeur

Les agents assermentés seront munis de carnets de contraventions forfaitaires. Selon l'article R. 3512-2 du code de la santé publique, est passible d'une contravention de la 4ème classe (base minimum de 135 euros forfaitaire dans le cas présent)*, le responsable des lieux qui :
ne met pas en place la signalisation apparente rappelant l'interdiction de fumer,
met à la disposition des fumeurs un emplacement non-conforme,
favorise sciemment, par quelque moyen que ce soit, la violation de cette interdiction (encouragements oraux à fumer, mise à disposition de cendriers hors du fumoir…).

Certaines actions en justice sont en outre envisageables. Ainsi, en cas d'atteinte à la santé physique des personnels, les délégués du personnel, après avoir engagé la procédure d'alerte dans l'entreprise (Article L. 422-1-1 al.3 du code du travail), pourront saisir, en cas de carence de l'employeur, le Conseil de Prud'hommes pour faire cesser cette atteinte. Un salarié pourrait également introduire un référé prud'homal pour faire cesser le trouble manifestement illicite causé par le non respect de la législation par le chef d'entreprise.

Si l'attitude fautive de l'employeur cause un préjudice aux salariés, ils pourront engager la responsabilité contractuelle de l'employeur (1147 du code civil), faire valoir qu'il n'a pas exécuté de bonne foi le contrat de travail (L.120-4 du code du travail) ou qu'il a failli à la préservation de leur santé (L. 230-2 dudit code).

Enfin, l'employeur qui n'a pas de fumoir dans l'entreprise, n'a pas l'obligation d'installer des cendriers à l'extérieur de celle-ci. Il pourrait cependant être sanctionné à l'avenir par certaines municipalités en cas de pollution de la voie publique (projet d'arrêté municipal à Paris qui viendrait punir par une amende de 38 euros l'entreprise qui ne ramasse pas les mégots de cigarettes devant son pas de porte). S'il veut aménager des cendriers sur la voie publique, il lui faudra une autorisation de la municipalité.

Les sanctions pour le salarié

De la même manière pour le salarié, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif est une contravention de 3ème classe selon l'article R. 3512-1 (un minimum de 68 euros forfaitaires)*. Le salarié peut donc être sanctionné pénalement.

L'employeur pourra licencier le salarié fautif dans les cas les plus graves"

De son côté, l'employeur doit faire respecter l'interdiction de fumer sur le lieu de travail. Il pourra faire figurer dans le règlement intérieur les dispositions portant sur l'interdiction de fumer sur le lieu de travail et devra sanctionner tout salarié fautif en usant de son pouvoir disciplinaire de manière adaptée (L.122-40 du code du travail). L'employeur pourra donc licencier le salarié fautif dans les cas les plus graves.

De plus, selon l'article L. 230-3 du code du travail, "Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur ou le chef d'établissement (…), il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes concernées du fait de ses actes ou de ses omissions au travail." La Cour de cassation a validé, le 30 septembre 2005, le licenciement pour faute grave prononcé pour violation de ce texte lorsqu'un salarié, malgré des instructions précises et circonstanciées de son employeur, a persisté à ne pas respecter les consignes de sécurité.

Enfin, le salarié qui jette des mégots (comme d'ailleurs tout autre détritus) sur la voie publique est passible d'une amende (138 euros à Paris).

* Si l'amende n'est pas acquittée, des majorations sont prévues. De plus, selon la circulaire du 29 novembre 2006 d'application du décret anti-tabac, lorsque le contrevant a contesté le bien fondé de son amende et que le juge de proximité est saisi, le droit commun des contraventions s'applique.

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