Procédure de licenciement

La convocation à un entretien préalable de licenciement doit être suffisamment précise.

Cassation sociale, 16 janvier 2007, n° 05-43443.

L'employeur qui envisage de licencier un salarié doit en principe le convoquer par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge. Cette convocation écrite doit alors indiquer l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. À noter : la lettre doit préciser en outre la date, l'heure et le lieu de cet entretien et rappeler que le salarié peut se faire assister pour cet entretien par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise ou inscrite sur une liste dressée par le préfet lorsque l'entreprise est dépourvue de représentants du personnel. À l'occasion d'un arrêt récent, la Cour de cassation vient de rappeler que, conformément aux dispositions du Code du travail, la convocation à l'entretien préalable de licenciement doit impérativement contenir l'indication non équivoque qu'un licenciement est envisagé par l'employeur. À défaut, la procédure de licenciement est irrégulière et peut, à ce titre, entraîner la condamnation de l'employeur au paiement de dommages-intérêts au profit du salarié concerné.

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