Bagages perdus : comment se faire indemniser ?

25.09.2007

En avion

Seuls les bagages enregistrés, ceux qui partent en soute et pour lesquels il a été délivré un bulletin de bagage, sont placés sous la responsabilité du transporteur aérien (les bagages à main voyagent sous votre seule responsabilité).

N'oubliez pas que si vous avez payé votre billet de transport avec une carte bancaire de prestige (type Visa premier), vous êtes soit assuré contre la perte ou la détérioration de vos bagages lors d'un voyage ou remboursé de l'achat des produits et vêtements de première nécessité (dentifrice, sous-vêtements...).

En cas de détérioration, de perte ou de retard dans la livraison du bagage, vous pouvez être dédommagé selon deux procédures :

- 1 120 € maximum par passager quel que soit le nombre de bagages, selon la convention de Montréal de 1999. Elle s'applique entre 54 États dont l'Union européenne, et à tous les vols assurés par une compagnie européenne ;

- ou 19 € par kilo de bagage maximum, selon la convention de Varsovie quand celle de Montréal ne s'applique pas.

Ces montants sont des plafonds d'indemnisation : vous ne pouvez prétendre à plus et obtenir moins, sauf à avoir rempli lors de l'enregistrement, contre une surtaxe, une « déclaration spéciale d'intérêt » pour augmenter le plafond de responsabilité.

Toutes les compagnies effectuant des vols au départ de l'UE doivent indiquer sur le billet d'avion ou sa pochette le régime de responsabilité applicable. Il en va de même pour les billets électroniques (par courriel).

N'oubliez pas de bien étiqueter vos valises : à l'aller, l'adresse où vous vous rendez ; au retour, celle de votre domicile.

Démarches. Rendez-vous au comptoir « Réclamations » de l'aéroport ou, à défaut, celui de la compagnie. Puis envoyez au siège de la compagnie aérienne une lettre recommandée avec AR, chiffrant le montant de votre préjudice, en respectant ces délais : 7 jours en cas de détérioration et 21 jours pour un retard ou une perte du bagage (Montréal) ou 3 jours pour les avaries et 14 jours pour la perte (Varsovie).

Joignez-y toutes les preuves nécessaires : bordereau d'enregistrement, photos, factures...

À défaut d'accord. Faites appel au médiateur de la DGAC (voir p. 33). En dernier recours, vous disposez de deux ans à compter du dommage pour vous tourner vers les tribunaux.

En train

Tous les bagages (valises, vélos...) voyagent gratuitement sous la responsabilité de leur propriétaire. En cas de vol, vous n'avez droit, en principe, à aucune indemnisation, même si vous les aviez étiquetés (comme l'exige la SNCF) ou rangés dans les emplacements spécifiques. Toutefois, les juges peuvent retenir une obligation de résultat du transporteur, qui peut être tenu de répondre de la disparition des bagages (cass. com. 26 septembre 2006).

Vous pouvez recourir au service « Bagages à domicile » (de 7 à 49 € en plus) pour confier votre valise à la SNCF jusqu'à destination. L'enregistrement est alors constaté par un bon. Liée à une obligation contractuelle de surveillance, la SNCF vous dédommagera en cas de perte ou détérioration (914,70 € par bagage ordinaire et 396,40 € par bagage volumineux, tel un vélo par exemple). Le tout est de réclamer ces sommes par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours...

En bateau

Les bagages sont sous l'unique surveillance du passager, même s'il a loué une cabine privée (loi du 18 juin 1966). Toutefois, le transporteur maritime est responsable de la perte ou de l'avarie des bagages de cabine s'il a commis une faute (par exemple, un dysfonctionnement de la porte de la cabine). Vous pouvez prétendre à 460 € maximum par passager (décret du 23 mars 1967).

Vous pouvez faire enregistrer vos bagages avant l'embarquement, moyennant un supplément, pour les confier au transporteur. Ce dernier est alors responsable et vous pouvez lui réclamer jusqu'à 1 140 €.

Source : Intérêts Privés