Permis de conduire suspendu : comment négocier un aménagement

La suspension du permis de conduire ne condamne pas forcément le conducteur à troquer provisoirement sa voiture contre un vélo. Un aménagement de la sanction peut lui être accordé.

Vous avez commis une infraction passible d'une suspension de permis ? Vous pouvez solliciter un « permis blanc » qui vous permettra de circuler pendant la période de suspension.

Trois formules

Le « permis blanc » permet à l'automobiliste de conduire, pendant sa suspension de permis, durant des périodes bien précises. Trois formules sont possibles.

Aménagement. La conduite est autorisée en semaine et interdite le week-end ainsi qu'en dehors de la plage horaire fixée. Par exemple, la conduite n'est autorisée que du lundi au vendredi, entre 06 h 00 et 19 h 00.

Fractionnement. La suspension ne s'applique que certains jours. Par exemple, la suspension est répartie sur plusieurs week-ends précisés par le juge.

Différé. La suspension ne s'applique pas immédiatement mais à une date fixée à l'avance. Par exemple, la suspension sera appliquée durant les congés payés du conducteur.

Pouvoir souverain du juge

Au contraire de la suspension administrative qui n'est pas aménageable, seule la suspension judiciaire du permis peut faire l'objet d'un permis blanc. La demande doit être formulée auprès du juge du tribunal correctionnel (pour les délits) ou de police (pour les contraventions). Le recours à un avocat est facultatif mais le dossier doit être solide pour avoir quelques chances d'être accepté (attestation d'employeur, certificat médical, etc.).

Inutile, par exemple, de demander un permis blanc simplement pour pouvoir partir en vacances.

Raisons personnelles... L'absence de transports en commun à proximité du domicile, le suivi d'un traitement médical en établissement de santé ou le transport régulier d'une personne lourdement handicapée constituent des motifs recevables.

... ou professionnelles. Invoquer le risque d'un licenciement en cas de retrait pur et simple du permis ne constitue pas forcément un argument déterminant.

C'est à l'automobiliste d'exposer ses contraintes (horaires, jours, secteur, etc.). Le juge n'est pas tenu de justifier sa décision. En pratique, tout dépend du profil du demandeur. Celui qui a déjà été sanctionné pour des infractions routières ou qui a déjà bénéficié d'un permis blanc, a peu de chances d'obtenir satisfaction.

En cas de rejet de sa demande, l'automobiliste ne peut pas faire appel.

Laissez-passer provisoire

Si le juge autorise l'aménagement, il délivre une attestation provisoire de couleur blanche (d'ou le nom de permis blanc). Celle-ci comporte plusieurs renseignements :

- la date de la décision ;

- les nom, prénoms, date et lieu de naissance du conducteur ;

- la durée de la suspension aménagée ;

- les conditions de circulation autorisées (dates et heures de validité).

Le juge peut même pousser le détail de l'aménagement en faisant préciser sur le document les trajets autorisés.


Source : Intérêts Privés