La loi sur l'immigration et les tests ADN votés

24.09.2007

Le vote a eu lieu jeudi matin à 4 h 20, en présence de vingt-trois députés. L'Assemblée nationale a donc adopté dans la nuit de mercredi à jeudi le projet de loi sur l'immigration, qui durcit fortement les conditions du regroupement familial. A été notamment acté l'amendement sur les tests ADN pour prouver sa filiation, mais dans une version rectifiée par le gouvernement. Le dispositif est autorisé à titre expérimental, et sous contrôle annuel d'une commission, jusqu'au 31 décembre 2010. L'examen génétique, facultatif et fait après consentement du demandeur, lui sera remboursé si le visa est accordé.

Une nouveauté qui continue de soulever la controverse. Le président du Mrap, Mouloud Aounit, a estimé hier que l'Assemblée « vient de marquer ce jour du sceau de la honte ». Accusant le gouvernement de « criminaliser l'immigration », l'association en appelle au Conseil constitutionnel. Les députés socialistes, qui ont voté contre, ont d'ores et déjà annoncé qu'ils saisiront le Conseil. De son côté, Martin Hirsch, haut-commissaire aux Solidarités, membre du gouvernement, s'est dit hier « pas favorable » à ces tests ADN. L'ancien président d'Emmaüs a ajouté qu'il « comptait sur le Sénat [qui examine le projet de loi prochainement] pour ne pas s'engager sur cette voie ».

Autres durcissements prévus par la loi : un renforcement de l'évaluation de la connaissance du français pour les candidats à l'immigration et l'augmentation du niveau de ressources exigibles pour le regroupement familial, au moins un smic.