Quels papiers à garder ?

Un droit qui n'est pas prouvé n'est pas protégé. Pour préserver ses intérêts, une masse de documents, papier ou électronique, est à archiver plus ou moins longtemps.

Il peut arriver à tout moment qu'on ait besoin de justifier son bon droit. Pour cela, il faut non seulement prouver son intérêt à agir mais également effectuer la démarche dans certains délais, au risque d'être forclos.

PROUVER SES DROITS

La meilleure façon de protéger un droit est d'être en mesure d'en apporter la preuve.

La force de l'écrit... Si l'acte authentique généralement rédigé par un officier habilité (notaire, huissier...) est l'écrit le plus sûr, un acte sous seing privé rédigé par les parties elles-mêmes ou par une personne extérieure est tout aussi probant, l'essentiel étant la signature des parties. Toutefois, certains documents qui constatent un engagement réciproque des particuliers doivent respecter certaines règles de rédaction (contrat de bail, caution...) alors que dans les relations entre commerçants, les règles de preuve sont plus souples. Dans tous les cas, l'enregistrement donne date certaine, tout particulièrement au regard des délais de recours.

... ou du support électronique. Depuis la loi du 13 mars 2000, l'écrit électronique a la même valeur probante que l'écrit papier, qu'il soit véhiculé par un e-mail ou sur un disque dur. Toutefois, il faut que la personne dont l'écrit émane soit clairement identifiée et que les conditions de conservation du document électronique assurent son intégrité.

En cas de conflit entre une preuve écrite et une preuve électronique, il appartient au juge de trancher au cas par cas.

DELAIS DE PRESCRIPTION

Pour bien préserver ses intérêts, il est indispensable de connaître les délais de prescription. C'est en fonction d'eux que les documents seront archivés plus ou moins longtemps. Chaque action a sa prescription; il arrive même que pour une même créance, le délai pour agir ne soit pas le même pour celui qui la reçoit et celui qui la doit. Il est donc conseillé de conserver les documents pendant le délai de prescription le plus long.

Compte à rebours. La prescription peut être interrompue par certains actes, remettant les compteurs à zéro. Elle peut aussi être suspendue (commandement de payer), celle-ci ne durant alors que le temps de l'événement qui en est la cause. Le temps qui passe est donc l'ennemi du créancier négligent ou l'ami du débiteur qui se fait oublier.

Source : Intérêts Privés