Le buveur payera la qualité de l'eau

Le législateur laisse à l'usager domestique le soin de payer la reconquête de la qualité de l'eau. Le principe « pollueur-payeur » est aux oubliettes.

Si l'alimentation en eau n'est pas assurée par le réseau de distribution, la collectivité territoriale pourra imposer un système de comptage pour calculer le volume d'eau rejeté.

Les immeubles en copropriété nouvellement construits doivent désormais comporter une installation permettant de décompter la quantité d'eau froide fournie à chaque appartement et aux parties communes.

Il aura fallu 8 années de débats et de multiples abandons du projet, pour que sorte enfin la loi sur l'eau et les milieux aquatiques (loi 2006-1772 du 30 décembre 2006, JO du 31, p. 20285). Son principal objectif : parvenir, d'ici 2015, à un bon état écologique des eaux comme le prévoit la directive cadre européenne du 22 décembre 2000. Vu la mauvaise qualité des eaux de surface et souterraine en France, la tâche sera rude !

L'eau pour tous

Affirmé par la loi, le principe du « droit à l'eau pour tous » doit être compris comme le droit pour chaque personne d'accéder à l'eau potable dans des conditions économiques acceptables et le respect du code de l'urbanisme. Pas question donc d'exiger une alimentation en eau pour une maison isolée, loin du réseau.

Accès à l'eau favorisé. Pour rendre la facture plus équitable et ne pas faire payer le prix fort aux « petits consommateurs d'eau », la partie fixe de la facture, censée correspondre à l'amortissement des installations, est désormais plafonnée, sauf dans les communes touristiques.

De plus, la demande de caution ou de dépôt de garantie, lors de l'ouverture d'un compteur à eau, est interdite. Les usagers qui ont été soumis à cette pratique devront être remboursés d'ici fin 2009.

Enfin, plus question de couper l'alimentation en eau des abonnés ayant bénéficié d'une aide du Fonds de solidarité.

Reconquérir la qualité de l'eau

La loi ne change pas radicalement la vision de la politique de l'eau pratiquée jusqu'ici. Ainsi, la dépollution de l'eau demeure privilégiée par rapport à la prévention. Pour mener à bien cette mission, les agences de l'eau et les comités de bassin pourront dépenser 14 milliards d'euros au total pour la période 2007-2012 (contre 12 milliards avant).

Trois nouvelles redevances. Pour trouver ces nouveaux moyens financiers, le législateur crée trois redevances à la charge des usagers domestiques. Sont concernés tous ceux dont l'installation est raccordée au réseau de distribution mais également ceux qui s'alimentent en eau par forage ou prélèvent sur des sources autres.

Ces redevances fourniront les trois quarts des recettes des agences de l'eau. Elles seront calculées sur la base du volume d'eau consommée. Si aucun système de comptage de la consommation n'existe, elles seront calculées à partir d'un forfait (décrets à paraître).

 Redevance de prélèvement sur la ressource : elle varie en fonction de la rareté de l'eau et de son usage. Pour l'eau potable, elle ne peut être supérieure à 0,8 € par m³ et 0,6 € dans les zones de répartition, zones qui se caractérisent par une insuffisance chronique d'eau.

 Redevance pour pollution domestique : elle est due par les usagers qui bénéficient d'un système d'assainissement collectif mais également par ceux qui doivent assumer leur propre collecte d'eaux usées et le traitement via un système individuel. Montant maximum : 0,50 €/m³.

 Redevance pour modernisation des réseaux de collecte : elle ne concerne que ceux qui utilisent le réseau collectif de collecte des eaux usées. Elle ne peut dépasser 0,3 €/m³.

Redevance pour les eaux pluviales. Pour financer les méfaits de l'urbanisation qui entraîne l'imperméabilisation des sols et impose la collecte, le transport et la dépollution des eaux pluviales (jusqu'à 100 € par habitant dans certaines agglomérations), la loi autorise les communes à mettre en place une taxe « eaux pluviales » calculée sur la surface imperméabilisée à raison de 0,20 €/m². Celle-ci ne sera cependant pas recouvrée si la superficie des immeubles représente moins de 600 m².

Assainissement : contrôle renforcé des installations

Qu'il s'agisse d'un raccordement au réseau public de tout-à-l'égout ou d'une installation d'assainissement individuelle, leur contrôle reste de la compétence de la commune.

Réseau public. Lorsqu'il existe, tous les immeubles doivent, en principe, s'y raccorder. Le branchement entre le bas de la colonne d'eau et le réseau public est à la charge des propriétaires qui ont en outre l'obligation de le maintenir en bon état de fonctionnement. Un agent du service d'assainissement peut contrôler. Si les propriétaires en sont d'accord, les communes peuvent se charger de la mise en conformité du branchement et de l'obturation des fosses et autres installations anciennes.

Installation individuelle. Les immeubles non raccordés au tout-à-l'égout (on en compte 5 millions) doivent être équipés d'une installation individuelle d'assainissement au plus tard le 31 décembre 2012. D'ici là, les installations de moins de 8 ans feront l'objet d'un contrôle de conformité et celles plus âgées, un diagnostic de bon fonctionnement qui peut aboutir à une liste de travaux à réaliser dans un délai de 4 ans. À la suite de ces contrôles, la commune délivrera un document attestant ou non du bon fonctionnement qui devra être obligatoirement présenté lors de la vente du bien à partir de 2013.

Sanctions. En cas de refus d'exécuter les travaux prescrits après le contrôle de l'installation non collective ou de raccorder l'immeuble, ou d'obturer la fosse existante en présence d'un réseau public, la commune peut, après une mise en demeure restée infructueuse, procéder d'office aux travaux indispensables aux frais de l'administré (c. santé pub. art. L. 1331-6 nouv.).

Réutiliser l'eau pluviale

Le particulier qui installera un équipement de récupération et de traitement des eaux pluviales pourra bénéficier du crédit d'impôt égal à 25 % du montant de la dépense retenu dans la limite de 8 000 € pour une personne seule (le double pour un couple marié, plus 400 € par enfant à charge). Il s'agit d'un plafond global applicable pour les économies d'énergie et le développement durable.

Les dépenses (décret à paraître) devront être engagées entre le 1^er janvier 2007 et le 31 décembre 2009.

Source : Intérêts Privés