Amende impayées : l'état escroc

Le Trésor public a le droit de prélever le montant des contraventions impayées directement sur le compte bancaire de l'automobiliste, voire de faire saisir ses biens.

Le taux de recouvrement des amendes forfaitaires majorées, avant le déclenchement de la procédure contentieuse, s'est élevé à un peu moins de 40 % en 2006.

La procédure de surendettement ne suspend pas le recouvrement des amendes pénales et, notamment, les contraventions routières (cass. civ., 1^re

ch., 17 novembre 1998, pourvoi 96-19821).

En cas de saisie, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance est compétent pour contrôler les pratiques de l'huissier de justice. Il peut également ordonner, si l'automobiliste en fait la demande, un étalement du paiement de la dette jusqu'à 24 mois.

Ne pas payer ses contraventions, y compris de simple stationnement, sans avoir exercé toutes les voies de recours peut finalement coûter très cher car, lorsqu'il s'agit de récupérer l'argent qui lui est dû, l'État ne s'embarrasse pas de principes. L'automobiliste a alors peu de chances d'échapper aux poursuites du Trésor public.

Depuis 2004, et l'abandon forcé de l'avis à tiers détenteur (voir encadré), le recouvrement des contraventions passe d'abord par une phase amiable, confiée par le Trésor public à un huissier de justice. En cas d'échec, la phase contentieuse s'enclenche avec le prélèvement bancaire, par voie d'opposition administrative ou, si le débiteur est insolvable, par la vente de ses biens.

Faute de recours, l'amende augmente

L'automobiliste dispose de trois recours lorsqu'il reçoit un avis de contravention pour une infraction dont il conteste la réalité (+ voir IP 625, p. 22).

Recours en exonération. Dans les quarante-cinq jours suivant la date d'établissement de l'amende forfaitaire, l'intéressé peut exercer un recours en exonération.

Avis à tiers détenteur hors la loi

Jusqu'en 2004, le Trésor public utilisait abusivement l'avis à tiers détenteur (ATD) pour obtenir le paiement des contraventions impayées (+ voir IP 616, p. 12).

La Cour de cassation a mis fin à cette pratique illégale, rappelant à l'Administration que l'ATD ne s'applique qu'au recouvrement des dettes fiscales et non aux amendes pénales, telles que les contraventions routières (cass. com. 12 mai 2004, pourvoi n° 01-02710). Sitôt cet arrêt rendu, le Trésor public a remplacé l'ATD par l'opposition administrative.

Réclamation. Passé ces quarante-cinq jours, faute de paiement ou de recours en exonération, l'automobiliste reçoit une amende forfaitaire majorée. Un nouveau délai de trente jours lui est laissé pour payer ou pour déposer une réclamation auprès du ministère public.

Opposition. Le contrevenant dispose d'un dernier moyen de défense en faisant opposition au commandement de payer qu'il reçoit alors qu'il n'a jamais eu connaissance d'une quelconque infraction. Il demande alors au tribunal de police, par lettre recommandée avec accusé de réception, d'être convoqué pour pouvoir s'expliquer.

Avocat facultatif. L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire. Elle est même inutile lorsque le total des contraventions réclamées n'excède pas 2 000 € pour M^e Éric de Caumont, célèbre avocat du droit automobile et de la défense des automobilistes ; ce qui ne veut pas dire qu'il faille jouer le mort car « laisser sans réponse les avis de paiement constitue de toute façon un très mauvais moyen de défense ».

Recouvrement amiable

Lorsque l'amende n'est pas acquittée dans les délais sans qu'aucun recours n'ait été exercé, l'officier du ministère public adresse au Trésor public un titre exécutoire qui déclenche la procédure de recouvrement.

Dernier avertissement. Dans les trois mois qui suivent, le percepteur adresse, par courrier simple, un « dernier avis avant poursuites » pour obtenir le paiement sous huit jours. En pratique, le délai réellement accordé dépasse plusieurs semaines.

Faute de règlement, le Trésor public passe à la « phase comminatoire amiable » de la procédure.

Huissier de justice. Le recouvrement est alors confié à des groupements d'huissiers, répartis sur l'ensemble du territoire, qui se chargent de répartir les dossiers aux études proches du domicile du débiteur.

Les frais d'intervention de l'huissier, proportionnels à la somme réclamée (voir Vie pratique et Gestion familiale de février 2007, p. 46), s'ajoutent au montant de l'amende majorée et aux intérêts de retard.

Exemple : Un stationnement non payé est sanctionné par une amende forfaitaire de 11 €, puis par une amende majorée de 33 €. La contravention passe à 37,95 € lorsqu'elle est confiée à l'huissier.

Le Trésor public laisse le soin à chaque groupement d'huissiers de définir sa propre procédure de recouvrement. En règle générale, l'huissier ne se déplace pas et adresse, par lettres simples :

- un « avis de poursuites » enjoignant l'automobiliste de payer sans délai ;

- puis, un mois après, un « dernier avis avant saisie des comptes ».

Entre ces deux courriers, le montant de l'amende reste inchangé.

Paiement négociable

Sommé de payer, l'automobiliste confronté à des difficultés financières peut toujours tenter de négocier avec l'huissier les modalités de paiement.

Demande écrite. L'étalement de la dette doit être formulé par écrit et contenir un échéancier crédible. Selon M^e Eric de Caumont, « proposer de verser 10 € par mois pendant cinq ans pour une dette de 600 €, par exemple, n'a aucune chance d'être accepté. En revanche, remettre un premier chèque correspondant à une fraction importante de la somme réclamée démontre sa bonne foi et permet de négocier un échéancier ».

Justificatifs. Le fractionnement du paiement n'est accepté qu'en cas de réelles difficultés. Il faut apporter des preuves : relevés bancaires, attestation Assédic, dossier de surendettement, RMI, etc.

Opposition administrative

Si le paiement n'est toujours pas obtenu dans les trois mois sans qu'aucune demande d'aménagement n'ait été formulée, l'huissier renvoie le dossier au Trésor public qui utilise alors une arme décisive : l'opposition administrative.

Il y recourt systématiquement quel que soit le montant en jeu (même pour quelques dizaines d'euros) car tous les frais de procédure sont entièrement à la charge du débiteur.

« À ce stade de la procédure, la contestation de l'infraction, et donc des amendes correspondantes, reste encore possible devant le tribunal de police mais elle est vouée à l'échec. Et cette contestation n'arrête pas la procédure », rappelle M^e Éric de Caumont.

Compte prélevé. Le percepteur enjoint, par écrit, la banque (ou l'une d'elles) du débiteur de prélever la somme due sur le compte bancaire ou même sur un compte d'épargne (+ voir IP 621, p. 50).

Recouvrement limité. La loi exige qu'un seul compte soit bloqué et à seule concurrence du montant de la créance. (loi 2004-1485 du 30 décembre 2004, JO du 31, p. 22522).

En pratique, le Trésor public doit laisser une somme minimale correspondant au montant du RMI (soit 440,86 €) sur le compte. Au besoin en prélevant une somme inférieure à la somme due.

L'automobiliste n'est informé qu'une fois le blocage effectué et doit, en plus, supporter des frais bancaires importants. D'un montant variant de 80 à 150 € jusqu'à présent, ces frais bancaires sont désormais plafonnés à 10 % du montant de l'amende.

Saisie des meubles

Lorsque les comptes sont insuffisamment approvisionnés, le Trésor public peut se tourner de nouveau vers un huissier de justice pour saisir les biens du débiteur.

Mais ce stade ultime de la procédure n'est atteint que pour le recouvrement de sommes importantes. En règle générale, explique M^e Éric de Caumont, pour les recouvrements de quelques dizaines d'euros : « le Trésor public abandonne la procédure car les sommes récupérées sur la vente sont dérisoires et ne couvrent même pas les frais de procédure ».

Inventaire. Lorsque l'huissier se présente au domicile du débiteur, il procède à l'inventaire de tous les biens saisissables (sont exclus le mobilier indispensable au quotidien : réfrigérateur, table, chaises, linge, etc.) quel que soit le montant dû.

L'automobiliste conserve l'usage des biens mais ne peut plus ni les vendre ni les déplacer jusqu'à leur enlèvement et leur vente.

Même une éventuelle amnistie présidentielle n'y mettrait pas fin.

Difficile de se défendre

Le médiateur de la République s'élève, une nouvelle fois, contre le non-respect des droits des automobilistes verbalisés (+ voir IP 631, p. 18).

Dans son dernier rapport, il relève plusieurs dysfonctionnements :

- certains officiers du ministère public statuent eux-même sur le bien-fondé des réclamations qu'ils reçoivent au lieu de les transmettre au juge, pourtant seul compétent ;

- en cas d'annulation d'une opposition administrative, l'automobiliste peine à obtenir le remboursement des frais annexes auprès du Trésor public ou de sa banque ;

- de trop nombreux automobilistes reçoivent d'emblée une amende forfaitaire majorée alors qu'ils n'ont préalablement jamais reçu aucun avis de paiement ;

- saisis d'une opposition administrative, certains établissements bancaires bloquent encore l'intégralité des comptes du débiteur alors même que la loi l'interdit.