Réduction ou crédit d'impôt ?

Il est possible d'alléger son impôt sur le revenu soit par le biais de la réduction d'impôt ou de celui, plus avantageux encore, du crédit d'impôt. Mais les deux dispositifs fonctionnent selon des règles différentes.

Réduction d'impôt

L'avantage fiscal concerne certaines dépenses telles que les dons, les frais liés à la dépendance ou les investissements locatifs en résidence de tourisme. Il est égal à une fraction des sommes engagées qui vient réduire le montant de l'impôt résultant de l'application du barème progressif.

Quelle que soit la pression fiscale du contribuable, le montant de l'avantage consenti est toujours le même et la réduction d'impôt ne peut compenser l'impôt à taux proportionnel afférent, notamment, à des plus-values sur cession de valeurs mobilières. Sont ensuite imputés les éventuels crédits d'impôt et prélèvements non libératoires.

Commentaires. Si le montant de l'impôt est insuffisant pour imputer la réduction d'impôt, l'excédent est perdu : pas de remboursement ni de report sur l'impôt des années suivantes (sauf l'exception des dons aux oeuvres).

Formalités. Pour en bénéficier, il suffit de remplir la case prévue à cet effet de la déclaration 2042 et joindre les annexes et justificatifs requis.

Crédit d'impôt

Certaines dépenses concernant, par exemple, l'habitation principale (et notamment le nouveau dispositif sur les intérêts d'emprunt ; voir IP 646, p. 16), la garde d'enfant ou l'achat d'un véhicule non polluant bénéficient d'une autre forme d'incitation fiscale, le crédit d'impôt.

Comme la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vient aussi minorer l'impôt à payer, avec toutefois deux différences importantes par rapport à la réduction d'impôt.

 Tout d'abord, le crédit d'impôt s'impute en tout dernier lieu sur l'impôt soumis au barème progressif majoré des impositions proportionnelles (plus-values boursières), après prise en compte d'éventuelles réductions d'impôt.

 Par ailleurs, pour les ménages peu ou pas imposés, le crédit d'impôt peut être partiellement ou totalement reversé s'il excède l'impôt finalement dû. Lorsque le montant restituable est inférieur à 8 €, aucune somme n'est remboursée.

Commentaires. Comme pour la réduction d'impôt, si ses conditions d'attribution ne sont pas respectées ou si les dépenses engagées ne peuvent être justifiées, l'avantage fiscal peut être repris ; un supplément d'impôt est alors dû avec d'éventuelles pénalités.

Formalités. La restitution intervient d'office par virement ou par chèque au vu des informations et justificatifs fournis lors du dépôt de la déclaration 2042. C. B

Arbitrage

Ces deux avantages fiscaux ont un effet immédiat sur la facture d'impôt et sont relativement simples à mettre en oeuvre, comparativement au bouclier fiscal récemment entré en vigueur. En effet, avec ce dispositif plus complexe, le droit à restitution est décalé dans le temps et non automatique. Pour les contribuables susceptibles d'en bénéficier, la stratégie fiscale consiste alors à maîtriser le montant des revenus en privilégiant les mécanismes de déduction du revenu global.

Source : Intérêts privés