Empreintes génétiques: la Cour européenne des droits de l'Homme condamne les abus dans le fichier britannique

La conservation d'empreintes digitales, d'échantillons cellulaires et de profils ADN de personnes mises en cause mais finalement non condamnées par la justice viole le droit au respect de la vie privée, selon un arrêt rendu jeudi par la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) qui pourrait contraindre la Grande-Bretagne à détruire les échantillons de près d'un million de personnes de son fichier.

La CDEH a donné raison jeudi à deux ressortissants britanniques, qui s'étaient plaints de la conservation par les autorités de leur pays, alors qu'ils n'avaient pas été condamnés, de leurs empreintes digitales et génétiques suite à des démêlés avec la justice en 2001.

L'un avait été inculpé de tentative de vol à l'âge de 11 ans, puis acquitté, et l'autre avait été poursuivi dans une affaire de harcèlement à l'égard de sa compagne mais classée sans suite.

La Grande-Bretagne a jusqu'au mois de mars pour détruire les échantillons ou prouver la nécessité de les conserver, par exemple pour des personnes soupçonnées à plusieurs reprises, sans être inculpées, de crimes sexuels, agressions ou terrorisme.

La Grande-Bretagne possède l'un des plus importants fichiers génétiques du monde avec plus de 4,5 millions d'échantillons. En Angleterre et au Pays de Galles plus de 850.000 échantillons génétiques de personnes au casier judiciaire vierge sont conservés dans les fichiers. Il s'agit entre autres de personnes acquittées de crimes, de personnes interpellées puis libérées et de victimes de crimes violents.

Selon la Cour, conserver "des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées, (...) ne traduit pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu".

"La conservation en cause s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit (...) au respect de (la) vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique", explique la CDEH dans une décision prise à l'unanimité, au regard des articles 8 et 14 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme.

"Le risque de stigmatisation" est particulièrement "préoccupant" pour les personnes concernées, pourtant non condamnées, selon la Cour, et "particulièrement préjudiciable dans le cas de mineurs".

Si l'Angleterre, le pays de Galles et l'Irlande du Nord sont particulièrement visées par la CDEH, du fait qu'ils sont les seuls, ainsi qu'elle le souligne, à autoriser la conservation illimitée d'échantillons génétiques de toute personne soupçonnée d'avoir commis une infraction, cet arrêt pourrait faire jurisprudence dans d'autres pays européens, comme la France.

La CDEH a alloué 42.000 euros pour frais et dépens moins les sommes versées au titre de l'assistance judiciaire aux deux plaignants, originaires de Sheffield, qui avaient saisi la CDEH en 2004 et vu leur cas examiné lors d'une audience publique en février 2008. AP