Les mauvais payeurs fichés 5 ans

La CNIL est là pour veiller à la mise à jour du fichier de la Banque de France et éviter les inscriptions abusives.

Avant d'accorder un crédit, les établissements prêteurs interrogent le Fichier des incidents de remboursement de crédit aux particuliers (FICP) qui recense les défaillances de paiement caractérisées. Mais il arrive que ce fichier informatique, géré par la Banque de France, ne soit pas à jour. Conséquence : un client ayant remboursé sa dette peut rester fiché comme mauvais payeur pour une durée indéterminée. Il s'agit là, pour la CNIL d'une pratique abusive dont Le Crédit Lyonnais vient de faire les frais.

L'EX CRÉDIT LYONNAIS CONDAMNÉ POUR ENTRAVE

Plusieurs clients du LCL (Le Crédit Lyonnais) restés inscrits dans les fichiers centraux de la Banque de France malgré le remboursement de leur dette, ont saisi la CNIL. La Commission a enquêté pendant un an au sein de la banque. Le Crédit Lyonnais a invoqué que son système informatique ne contenait aucune donnée sur l'historique des incidents de paiement ni sur leur régularisation.

La CNIL a estimé, pour sa part qu'il y avait manque de coopération de l'entreprise avec ses propres enquêteurs et dissimulation de preuves. Elle a en conséquence conclu que l'inscription au FICP des plaignants était abusive. Et condamné Le Crédit Lyonnais à 45 000 € d'amende pour entrave à ses investigations (Délibération de la CNIL du 28 juin 2006).

Contenu du FICP

Sont inscrits au FCIP les incidents de remboursement concernant les personnes physiques ayant contracté un crédit pour des besoins non professionnels. Le recensement porte sur les crédits à la consommation, et les crédits immobiliers accordés par un établissement financier ou par La Poste.

Les découverts bancaires non régularisés selon les modalités fixées par la Banque et son client, ainsi que les incidents portant sur une carte de paiement différé peuvent également faire l'objet d'une inscription, tout comme les personnes dont le dossier de surendettement a été déclaré recevable.

Incident caractérisé. L'inscription suppose que l'incident de paiement recensé soit « caractérisé ». Ce critère est rempli lorsque les conditions suivantes sont réunies :

- deux mensualités de remboursement consécutives n'ont pas été payées ;

- une échéance égale à au moins 500 € redevable depuis plus de 60 jours, n'a pas été acquittée malgré la mise en demeure du créancier.

Mentions. Le fichier comporte un certain nombre de données permettant d'identifier les parties :

- débiteur : noms, prénoms, date et lieu de naissance du débiteur ainsi que la nature de l'incident de paiement ;

- créancier : coordonnées des organismes de crédit, des établissements bancaires, des services financiers de La Poste à l'origine de l'inscription. Lorsque c'est la Commission de surendettement de la Banque de France qui a demandé le fichage, cette information doit aussi figurer.

Avant toute inscription, l'emprunteur doit être averti par courrier par l'organisme prêteur et être informé qu'il sera fiché s'il ne régularise pas sa situation dans un délai d'un mois à compter de cette notification.

Droit d'accès

Comme tout fichier informatique, le FICP est soumis à la loi Informatique et liberté du 6 janvier 1978 qui organise un droit d'accès et de vérification de la personne concernée.

Modalités. Toute personne peut se rendre dans une succursale de la Banque de France, munie d'une pièce d'identité et interroger le responsable du traitement pour savoir si elle est fichée.

Désaccord. En cas de contestation de l'inscription, l'intéressé peut interroger l'organisme qui est à l'origine du « fichage ». Cette demande sera faite au directeur de l'établissement concerné, par lettre recommandée pour se ménager une preuve en cas de contentieux.

Attention, si un crédit a été refusé, l'organisme prêteur n'est pas tenu de mentionner le motif du refus. En revanche, il doit indiquer si le refus repose sur un fichage au FICP.

Saisie de la CNIL. Si le désaccord persiste, le titulaire du crédit peut adresser à la CNIL une réclamation écrite. La Commission a pour mission de vérifier que les critères d'inscription au fichier sont bien remplis ou encore que la mainlevée a été effective après remboursement de la dette.

En cas d'irrégularité, la CNIL, après mise en demeure restée sans réponse, peut sanctionner l'établissement négligent.

Depuis la loi du 6 août 2004, qui a complété la loi Informatique et Libertés, elle peut en effet prononcer une amende atteignant 150 000 € (300 000 € en cas de récidive). Pour la première fois, la Commission vient de mettre en œuvre ce pouvoir de sanction à l'encontre de l'ex Crédit Lyonnais (voir encadré).

Radiation du fichier

La radiation intervient après paiement intégral des échéances impayées, l'établissement prêteur adressant une mainlevée à la Banque de France. Dans tous les cas, le fichage ne peut excéder 5 ans à compter de la date d'inscription.

En pratique, c'est habituellement entre le 15 et le 20 de chaque mois que la Banque de France envoie à l'ensemble des établissements de crédit une copie des radiations des inscriptions au FICP. Ainsi, si une personne a été effacée du fichier le 18 janvier, les établissements prêteurs ne seront généralement avisés de la radiation qu'entre le 15 et le 20 février suivant.

Il arrive aussi que la banque créancière néglige d'envoyer la mainlevée à la Banque de France. Ces dysfonctionnements portent préjudice au client qui reste « fiché » pour un temps indéterminé et risque de se voir refuser une demande ultérieure de crédit.

Source : Intérêts Privés