Peine de mort, une question de souveraineté nationale

J’écrivais dans notre N° 573, au sujet de l’abolition de la peine de mort : « Pourquoi diantre vouloir inscrire cette forfaiture dans la Constitution ? » Et je dois à M. le député Jacques Myard d’avoir aujourd’hui la bonne réponse à cette question. J’avais cru qu’il s’agissait seulement d’un acte symbolique destiné à « sacraliser » en quelque sorte une décision autocratique prise sans consultation du peuple souverain. C’est en réalité beaucoup plus grave. La modification de notre Constitution à cet égard résulte d’une nécessité juridique imposée par le Conseil constitutionnel, ce que la plupart des Français ignoraient certainement avant que quatre députés courageux ne les alertent dans « Le Figaro » du 31 janvier dernier sous le titre : « Sur la peine capitale, les Français doivent être consultés par référendum », article signé de MM. Lionel Luca, Richard Dell’Agnola, Jérôme Rivière et Jacques Myard.

L’affaire est très complexe et il faut rappeler tout d’abord que la France a signé le 2e « Protocole de New York » (15 décembre 1989), qui, dans son article 1er, fait obligation aux États signataires de ne plus procéder à aucune exécution capitale. (À voir tous les « ficelages » auxquels se livrent les abolitionnistes, on comprend aussitôt qu’un groupe de pression tyrannique s’efforce par tous les moyens de contourner la volonté des peuples.)

Il faut également rappeler que la Convention européenne des droits de l’homme abolit la peine de mort en temps de paix, mais autorise les États signataires à maintenir ce châtiment « pour les actes commis en temps de guerre ou de danger imminent de guerre ». Or, le Protocole de New York n’a pas repris cette réserve à son compte et il exclut toute possibilité de dénonciation du traité, y compris « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la Nation » (art. 4 § 1). Ce qui signifie en clair que les souverainetés nationales des pays signataires sont sur ce point annihilées, fut-ce dans les situations les plus extrêmes. Il est sûr que 99,999 % des Français n’ont pas le plus petit soupçon de la part d’indépendance nationale qui leur a été volée par ce Protocole de New York, mitonné par nos « aristodémocrates » internationaux qui se prennent pour le sel de la Terre.

Naturellement, notre Conseil constitutionnel n’a pu manquer de constater que ce protocole « porte atteinte aux conditions essentielles de la souveraineté nationale ». Mais au lieu d’affirmer, ce qui eut été de bonne logique, que la signature de la France était dès lors nulle et non avenue, ce qui eut évidemment fait quelque bruit dans le Landerneau international, le Conseil a préféré suggérer de modifier la Constitution en y ajoutant l’abolition de la peine capitale, ce que Jacques Chirac s’est évidemment empressé de mettre en œuvre. Et nos quatre députés indignés de souligner : « C’est sans précédent dans l’histoire de notre pays, de même qu’il est sans précédent que la France accepte de ratifier un engagement irrévocable. »

Et ils ajoutent : « Or, depuis le 11 septembre 2001, nul ne peut feindre d’ignorer que les États de ce que l’on appelle le “monde occidental“ sont dans une situation  d'“état de guerre“, menacés à chaque instant par un nouveau totalitarisme fondamentaliste qui veut leur disparition par tous les moyens. » Il faut en effet mesurer clairement les conséquences de ce que pour ma part je nomme une félonie : Des terroristes islamistes pourront faire dans notre pays des victimes par milliers sans risquer la peine de mort et, même s’ils sont arrêtés, ils attendront tranquillement au fond d’une cellule que le Djihad vienne les délivrer.

Cela dit, restons calmes : l’Histoire est remplie d'« engagements irrévocables » déchirés d’un seul geste quand la sûreté de l’État l’imposait. Mais tout ce micmac abolitionniste n’en exhale pas moins de forts relents de pourriture morale. Quant à notre Constitution « patchwork » sans cesse rapiécée, comment croire qu’elle est encore celle de la ve République ? Selon Dominique Reynié, professeur à l’Institut d’études politiques de Paris, nous sommes déjà en VI ème République, depuis que nous sommes passés du septennat au quinquennat. Eh bien dans ce cas, vivement la VIIe !


Pierre Lance


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