Eric Molinié, président de la Halde, institution vouée à disparaitre en mai au profit du nouveau Défenseur des droits, fait le dernier bilan de la lutte contre les discriminations.
Vous rendez ce matin au chef de l'Etat le bilan de la Halde 2010, le dernier. Quels en sont les contours?
2010 confirme les grandes tendances des six années d'existence de la Halde: les critères de discrimination pour lesquels nous sommes saisis sont à 30% l'origine et 20% le handicap et la maladie. En termes de domaine, c'est l'emploi qui regroupe 50% des plaintes. Mais ce n'est pas forcément représentatif de la réalité des discriminations parce qu'il y a des domaines où les gens se résignent à la discrimination et ne nous saisissent pas, comme les femmes discriminées en raison de leur grossesse. Ceci dit, grâce à un gros effort de communication sur ce sujet, le nombre de saisine a été multiplié par six depuis 2009. Il y a aussi encore beaucoup à faire ne matière de handicap car beaucoup de personnes handicapées hésitent encore à se déclarer comme telles auprès de leur employeur pour ne pas être stigmatisé. Là aussi, le travail de la Halde a aidé à faire émerger cette problématique.
En six ans, la Halde s'est-elle imposée dans le paysage institutionnel français?
Clairement, en six ans, elle a fortement contribué à faire émerger le droit des discriminations, à le caractériser. Elle lui a donné ses lettres de noblesse. C'est un droit qui vit avec la société. C'est pour cela que l'on vient de demander au législateur d'inscrire un nouveau critère de discrimination, l'adresse, dans la loi. Nous sommes aussi parvenus à aménager la charge de la preuve. Quand le droit classique exige qu'on prouve qu'on est coupable, la Halde est autorisée à demander à la personne ou à la société mise en cause de prouver qu'il n'y a pas eu discrimination. Dans la grande majorité des cas la Halde dit d'ailleurs qu'il n'y a pas de discrimination. Les juristes de la Halde sont devenus experts en la matière, ce qui explique pourquoi les parquets nous ont saisis deux fois plus qu'on ne leur a transmis de dossiers. Ils nous disent c'est vous l'expert, dites nous s'il y a oui ou non une discrimination.
Regrettez-vous que la Halde disparaisse?
La question est derrière nous et je ne suis pas un nostalgique. Le défenseur des droits (DDD) existe par la loi, nous faisons tous en sorte qu'il soit une opportunité pour que les missions de la Halde, du Médiateur, de la Commission nationale déontologie et sécurité (CNDS) et du Défenseur des enfants soient développées, amplifiées, et que l'on profite de ce rassemblement pour mieux travailler ensemble.
Croyez-vous fermement que le DDD va renforcer les droits des citoyens?
La personne qui sera nommée va avoir des pouvoirs d'investigation étendus. La Halde les avait déjà mais pas les autres autorités. Désormais, n'importe quel citoyen qui a le sentiment d'être maltraité par un policier pourra s'adresser directement au Défenseur des droits, alors qu'avant il fallait qu'il passe par un député ou un sénateur pour saisir la CNDS. Le Médiateur n'avait pas la possibilité de s'auto-saisir et d'aller devant la justice. Le Défenseur, oui. On va vite se rendre compte, à travers l'augmentation de ses saisines, de l'augmentation de ses pouvoirs.
Va-t-il y avoir une transmission des dossiers entre la Halde et le défenseur des droits?
Totale. Dès lundi, les juristes de la Halde seront les juristes du Défenseur des droits. A effectifs constants.
Vous êtes arrivé à la présidence de la Halde en décembre. Quel bilan faites-vous de votre court passage?
Sur le temps de ma présidence, 30% de dossiers ont été traités en plus que sur la même période l'an dernier, avec un grand nombre de délibérations. J'ai renforcé le dialogue avec le monde de l'entreprise et organisé des tables rondes sur des thèmes comme le fait religieux en entreprise. C'était la façon dépassionnée de répondre à la question posée à travers la crèche Babyloup. En mettant les gens autour d'une table, ils s'échangent des bonnes pratiques qui règlent 99% des choses. C'est pour cette raison que je souhaite que le Défenseur devienne ce lieu de dialogue dépassionné et hors caméras.
Métro 29-04-2011
